Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1 - Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande signées pour accord par le client, sont seules valables et à l'exclusion de toutes autres, les conditions d'application reprises ci-dessous.
2 - Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci réserve le droit d'adapter proportionnellement les prix. Le client à le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui à été signifiée.
3 - Les réclamations relatives à la facture doivent nous parvenir par écrit dans les huit jours après la livraison et en tout cas avant l'utilisation ou la revente des biens.
4 - Toute réclamation relative à la facture doit nous parvenir par écrit dans les huit jours de la date de facturation. La date et le numéro de facture seront mentionnés dans le réclamation.
5 - Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
6 - En cas de non paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre il sera dû une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture.
7 - Tant que les biens livrés ne sont pas payés, ils restent la propriété du vendeur.
8 - En cas de contestation, sont seuls compétents territorialement les tribunaux ou le juge de paix du lieu où le vendeur à son siège d'exploitation, son siège principal ou son domicile.
9 - Les deux parties peuvent mettre fin à la consentions sans indemnité en cas d'impossibilité d'exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, e.a.
10 - Nous nous réservons également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d'insolvabilité notoire du client.
11 - Les frais relatifs à des traites ou des chèques impayés ainsi que les autres frais de récupération ne sont pas compris dans l'indemnité forfaitaire et sont portés séparément en compte à l'acheteur.
12 - Si nous nous engageons à livrer des services ou des prestations, un tiers sera payé à la signature du bon de commande, un tiers au début des prestations ou des services et un tiers à la livraison où à l'achèvement.
13 - En cas de non paiement, nous nous réservons le droit d'interrompre des livraisons, prestations et services.
14 - En cas de non paiement, nous nous réservons le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.
15 - Les biens voyagent aux risques de l'acheteur. Le frais de transport sont, sauf stipulation contraire, à charge de l'acheteur.
